COMMUNAUTÉS DE PROPRIÉTAIRES

COMMUNAUTÉ DE PROPRIÉTAIRES: TVA RÉCUPÉRÉE.

Une partie importante des immeubles qui sont propriétés des entreprises s’intègrent dans une communauté de propriétaires qui est considérée comme consommateur au sens de la Loi sur la TVA et pourtant ne peut pas se déduire de la TVA (l´approvisionnement, l’entretient des parties communes, la réparation).
Ensuite, les reçus à payer périodiquement sont envoyés aux propriétaires y compris la TVA supportée par les Communautés de propriétaires.
Comunidad de Propietarios

DÉDUCTION DE LA QUOTE- PARTE PROPORTIONNELLE À LA T.V.A SUPPORTÉE.

La Cours de Justice des Communautés Européennes à pour fonction garantir que la législation de la UE soit respectée par tous les pays membres. Il a déterminé les critères et les conditions du droit à déduction de la T.V.A d’ un propriétaire( qui appartient à une communauté de propriétaires ) de la partie proportionnel de la T.V.A supportée par la Communauté en fonction du taux de participation.
•Sentence de la Cours de Justice des Communautés Européennes , le 21 avril de 2005.
•Consultation contraignante V0027-14 du 31 Janvier de la Direction Générale des Impôts.

REQUISES ET CONDITIONS DE DÉDUCTIBILITÉ.

Les entreprises ou professionnels peuvent avoir droit à la déduction à condition qu’ils possèdent les documents justificatifs. Facture originaire ou duplicata au nom de la communauté de propriétaires.
Les propriétaires doivent accréditer leur participation dans la communauté à travers d’ autres documents (l’écriture de division horizontale et nouvelle construction, statuts de communauté, note simple…).

Procédé pour la déduction.

60dias reçoit l’autorisation de l’entreprise/professionnel propriétaire de l’immeuble pour solliciter, a la communauté de propriétaires ou bien directement aux fournisseurs, l’originale ou le duplicata valablement émis de toutes les factures délivrées à la Communauté pendant les quatre dernières années.
Après avoir reçu les factures ou duplicata nous extrayons les données et une fois que le coefficient de participation de chaque membre de la communauté soit appliqué,l e client peut déduire la TVA dans sa prochaine déclaration tributaire.
Ce procédé permet aux entreprises/professionnels d’ obtenir des revenus à court terme. Ce qu’on appelle CASH RECOVERY.

L’ ÉLECTRICITÉ

Déduire la TVA des frais d’électricité.

DÉPENSES GÉNÉRALES

Récupérez la TVA des frais d’ électricité, l’entretient de parties communes, le vestibule, l’ascenseur…

RÉPARATIONS

Peinture de la façade, réparations...

FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

Peinture de façades, réparations de plomberie ou d’électricité, imprévus pouvant survenir dans la vie quotidienne d’une communauté de voisins.

SERVICE DE NETTOYAGE

Services prêtés par des tiers.

SERVICE DE CONCIERGERIE

Services tels comme Nettoyage , travaux réalisés par autres entreprises susceptible d’être déduit de la TVA.

AGENCE

Frais de service de gestion.

Frais de conseil fiscal.

Les frais de service de gestion et consultation peuvent se déduire de la TVA.